1. Objet / Purpose
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Rentascoot et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la location de scooters.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée sur le site internet ou par tout autre moyen de contact.
These General Terms and Conditions define the rights and obligations of Rentascoot and its customers regarding scooter bookings and rentals.
They apply to all reservations made through the website or by any other means of communication.
2. Identification du prestataire / Service Provider
Rentascoot
Entreprise individuelle
Adresse : 69 Bd Général Louis Delfino 06300 Nice
SIRET : 95385841200018
TVA intracommunautaire : FR73953858412
Email : contact@rentascoot.fr
Rentascoot est le prestataire responsable de la fourniture du service de location.
Rentascoot is the service provider responsible for delivering the rental service.
3. Réservation et formation du contrat / Booking and Contract Formation
Les réservations peuvent être effectuées :
- en ligne via le site web,
- ou directement auprès de Rentascoot par téléphone, email ou en agence.
Une réservation devient effective uniquement après
- réception d’un acompte ET une confirmation explicite de Rentascoot.
- confirmation explicite de Rentascoot.
Rentascoot se réserve le droit d’annuler toute réservation non payée sans compensation ni recours possible pour le client.
Bookings can be made:
- online via the website,
- or directly with Rentascoot by phone, email, or in person.
A booking becomes effective only after
- payment of a deposit AND an explicit confirmation from Rentascoot.
- explicit confirmation from Rentascoot.
Rentascoot reserves the right to cancel any unpaid booking without any compensation or claim from the customer.
4. Tarifs et paiement / Prices and Payment
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse.
Le paiement peut s’effectuer :
- par carte bancaire sur le formulaire de réservation, utilisant Stripe (paiement sécurisé),
- par lien de paiement,
- ou via terminal de paiement (SumUp).
Lors de la réservation :
- Si le départ de la location a lieu dans plus de 24 heures, le client peut verser un acompte de 30% du montant total.
- Si la location commence dans moins de 24 heures, Rentascoot peut demander le paiement intégral ou accepter une réservation sans acompte.
Le solde est à régler lors de la remise des clés.
Rentascoot peut annuler sans indemnité toute réservation sans acompte.
Prices are in euros, VAT included.
Payment may be made by:
- Credit card on the booking form, using Stripe (secure payment),
- Online payment link,
- Or through a payment terminal (SumUp).
At booking:
- If the rental start is in more than 24 hours, the customer may pay a 30% deposit of the total.
- If the rental starts in less than 24 hours, Rentascoot may require full payment or accept an unpaid reservation.
The remaining balance is due upon key handover.
Rentascoot may cancel any unpaid booking without any form of compensation.
5. Dépôt de garantie / Security Deposit
Un dépôt de garantie est exigé avant la remise du scooter :
- 400 € pour un scooter 50cc
- 700 € pour un scooter 125cc
- 900 € pour un scooter 350cc
Les prix peuvent varier en fonction de l'année du modèle et de son état.
Ce dépôt est réalisé par pré-autorisation de carte bancaire et n’est pas encaissé, sauf en cas de dommage, vol ou non-respect du contrat.
A security deposit is required before delivery of the scooter:
- €400 for 50cc
- €700 for 125cc
- €900 for 350cc
Prices may vary depending on the condition and year of the scooter.
This deposit is held by card pre-authorization and is not charged unless there is damage, theft, or breach of contract.
6. Conditions d’annulation / Cancellation Policy
Par Rentascoot / By Rentascoot
-
En cas d’annulation par Rentascoot, l’acompte est intégralement remboursé, quelle qu’en soit la raison.
-
En cas d’annulation due à un manquement du client (non-présentation, absence de documents, etc.), l’acompte est conservé.
-
If cancellation is made by Rentascoot, the deposit is fully refunded, regardless of the reason.
-
If cancellation is due to a breach by the customer (no-show, missing documents, etc.), the deposit is retained.
Par le client / By the Customer
-
Plus de 5 jours avant la date de location → Remboursement à 100% de l’acompte
-
Entre 2 et 5 jours avant → Remboursement à 50%
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Entre 1 et 2 jours avant → Remboursement à 25%
-
Moins de 24h avant → Aucun remboursement
-
More than 5 days before the rental date → 100% refund of the deposit
-
Between 2 and 5 days before → 50% refund
-
Between 1 and 2 days before → 25% refund
-
Less than 24 hours before → No refund
Aucune location commencée ne peut faire l’objet d’un remboursement, y compris pour cause de météo défavorable.
No refund will be granted after the rental has started, including in the event of bad weather.
Le remboursement de l’acompte peut être effectué :
- sur le même moyen de paiement,
- ou sous forme de crédit valable 12 mois pour une future location.
The deposit refund can be made:
- using the same payment method,
- or as a credit valid for 12 months for a future rental.
7. Conditions de location / Rental Conditions
Types de véhicules / Vehicle Types
Rentascoot rents 50cc, 125cc, and, if available, 350cc automatic scooters.
Rentascoot loue des scooters 50cc, 125cc, et éventuellement 350cc automatiques.
Conditions pour les scooters 50cc / 50cc Scooter Requirements
- Must be at least 18 years old
Être âgé d’au moins 18 ans - Hold a valid category B (car) license or AM license
Être titulaire d’un permis B ou du permis AM
Conditions pour les scooters 125cc / 125cc Scooter Requirements
- Must be at least 20 years old
Être âgé d’au moins 20 ans - Hold a valid A1 or A motorcycle license, B license with 125cc training, or B license obtained before March 1, 1980
Être titulaire d’un permis A1 ou A, ou d’un permis B avec formation 125cc, ou d’un permis B obtenu avant le 1er mars 1980
Durée de location / Rental Duration
- Minimum: 2 hours
Minimum : 2 heures - Maximum: 2 weeks via the website (longer on request)
Maximum : 2 semaines via le site (au-delà, sur demande)
Zone de circulation / Driving Area
Scooters may circulate in France, Monaco, and Italy.
Les scooters peuvent circuler en France, Monaco et Italie.
Any use in another country must be authorized in advance.
Toute utilisation dans un autre pays doit être préalablement autorisée.
Passagers / Passengers
Each scooter can carry 1 driver + 1 passenger maximum.
Chaque scooter peut transporter 1 conducteur + 1 passager maximum.
8. Assurance et responsabilité / Insurance & Liability
L’assurance Responsabilité Civile est incluse dans le tarif.
Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers.
Third-party liability insurance is included in the rental price.
It covers bodily injury and material damage caused to others.
Le client est responsable du scooter pendant toute la durée de la location.
Les dommages, le vol ou l’incendie du scooter ne sont pas couverts par l’assurance et restent à la charge du client.
The renter is responsible for the scooter during the entire rental period.
Theft, fire, or damage to the scooter are not covered by the insurance and remain the renter’s responsibility.
En cas d’accident ou d’incident :
- Le client doit prévenir les autorités locales si nécessaire,
- et informer Rentascoot dans un délai de 24 heures. Rentascoot fournira les instructions nécessaires pour la suite des démarches.
In the event of an accident or incident:
- The renter must notify the local authorities if necessary,
- and inform Rentascoot within 24 hours. Rentascoot will provide the necessary instructions for the next steps.
9. Obligations du locataire / Customer Obligations
Le locataire s’engage à :
- Respecter le code de la route et les lois locales,
- Ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, drogues ou substances,
- Payer les amendes, contraventions et péages éventuels,
- Restituer le véhicule dans l’état initial et à l’heure prévue,
- Prévenir Rentascoot de tout incident.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner une retenue partielle ou complète du dépôt de garantie.
The renter agrees to:
- Follow traffic laws and local regulations,
- Never drive under the influence of alcohol or drugs,
- Pay any fines, tickets, or tolls,
- Return the vehicle in the same condition and on time,
- Notify Rentascoot of any incident immediately.
Failure to comply may result in the retention of all or part of the security deposit.
10. Droit de rétractation / Right of Withdrawal
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules à une date déterminée.
Toute réservation confirmée pour une date donnée est donc ferme et définitive.
In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to vehicle rentals scheduled for a specific date.
All confirmed bookings are therefore final and binding.
11. Loi applicable et juridiction / Governing Law and Jurisdiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice (France).
These Terms and Conditions are governed by French law.
Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the Courts of Nice, France.
12. Médiation / Consumer Mediation
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation :
[Nom du médiateur / à compléter]
Adresse : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
In case of a dispute, the consumer may use a free mediation service:
[Mediator name / to be completed]
Address: saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
Website: https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
13. Langue et version / Language and Version
Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais.
En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
This document is provided in French and English.
In case of interpretation differences, the French version shall prevail.
Version du document / Document version: Version 1.0 - 04/11/2025